Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)

Sommaire

Mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. Notamment chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées tout en garantissant une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, la CNSA possède un budget d'environ 26 milliards d’euros (2018), dont le plafond d’emploi correspond à 123,2 équivalents temps plein (ETP).

CNSA : ses statuts

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), dont la Direction Générale de la Cohésion Sociale assure la tutelle, est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004.

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé ses missions.

La CNSA est à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue entre la CNSA et l’État. La COG courant sur la période 2016-2019 a été approuvée en février 2016.

Gouvernance et budget de la CNSA

Sorte de « parlement » du secteur médico-social, le conseil de la CNSA est un lieu de débats et de réflexion sur les questions de la perte d’autonomie. Il réunit :

  • des associations ;
  • des syndicats ;
  • les services de l’État ;
  • les conseils départementaux ;
  • des parlementaires ;
  • des professionnels, etc.

Le rôle de ce conseil est de définir les orientations de la CNSA.

En outre, la CNSA dispose également d’un conseil scientifique et d'un Observatoire qui diffuse de l’information sur les le prix des aides techniques.

Entre 2006 et 2017, le budget de la CNSA est passé de 14,159 milliards d'euros à 25,804 milliards d'euros (+ 79,9 %).

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CNSA : ses missions

La CNSA est chargée de différentes missions qui ont été progressivement élargies durant les dix dernières années. Parmi les principales, on peut citer la participation au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, etc. Ces dépenses sont financées grâce aux moyens de l’État et de l’Assurance maladie et complétés par des ressources propres (contribution solidarité autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

La CNSA est également chargée de la promotion de l’égalité de traitement sur tout le territoire quels que soient l’âge et le type de handicap. La CNSA veille à une répartition équitable des ressources et apporte un appui technique aux acteurs locaux. Cet objectif va de pair avec une mission d’animation de réseau, d’appui et d’harmonisation des pratiques ;

Parmi ses missions, on compte également la facilitation de l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques ainsi que la diffusion d’information et conseil sur les aides techniques et l'animation dans le cadre des maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Enfin elle est chargée d’optimiser la recherche et l’expertise sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Aide MDPH

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