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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Assurance dépendance

Recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale

L'article L544-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une indemnité journalière à tout parent qui exerce une activité professionnelle et qui doit l'interrompre pour s'occuper d'un enfant victime d'un handicap ou d'une maladie grave (o (...)

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Contestation du refus de l’APA

Si vous avez au moins soixante ans, si vous demeurez à votre domicile et si vous avez besoin d'être aidé pour accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie prévue) par l'ar (...)

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Désignation d'une personne de confiance

Si vous êtes majeur(e) et en état d’exprimer votre volonté, vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où vous-même seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, d’après (...)

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Directives anticipées concernant sa fin de vie

Afin de permettre à une personne de faire connaître à l'avance sa volonté au sujet de la conduite que devra adopter son équipe médicale et sa famille, l'article L1111-11 du Code de la santé publique permet à toute personne majeure de rédiger des direc (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale

Comme le dispose l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale, tout parent d'un enfant ayant moins de 20 ans, victime d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident a droit à une allocation journalière de présence parentale dans la mesure où la path (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation

Vous avez été hospitalisé et vous avez besoin d'une aide humaine pour votre retour à domicile. Vous avez normalement le droit à cette aide, néanmoins votre caisse de retraite, ou à votre caisse d'assurance-maladie, a refusé de prendre en charge les s (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie

Vous êtes une personne âgée vivant dans son domicile et vous remplissez les conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie, pourtant celle-ci vous a été refusée par le conseil général de votre domicile. Vous pouvez alors vous tourner (...)

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Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie

Le conseil général de votre département a rejeté votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous remettez en cause ce refus. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessair (...)

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Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous a été accordée par le conseil général de votre département. Toutefois, vous n’êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous pouvez le contester. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir e (...)

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Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

La décision de réduction ou de suspension de votre allocation personnalisée d'autonomie (APA) rendue par le conseil général de votre département ne vous réjouit pas. Vous contestez la décision auprès des services du département. Vous devez d'abord engage (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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