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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Assurance dépendance

Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

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Mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité

Vous demandez à votre assureur la mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité afin qu'il produise ses effets. Contrat d'assurance-vie, l'assurance décès a pour objet le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné par le (...)

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Résiliation d'une assurance dépendance

Vous avez souscrit une assurance dépendance et vous souhaitez la résilier. Le contrat d'assurance dépendance peut être résilié dans les cas suivants : sans motif et à sa date d'anniversaire ou à la date d'échéance fixée par l'assureur. Selon la (...)

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Demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposant de faibles revenus en vue de leur assur (...)

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Mandat de protection future par une personne qui craint de ne plus pouvoir gérer seule ses intérêts dans l'avenir

Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer (...)

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Demande d'admission d'un handicapé dans un foyer d'accueil médicalisé

L'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit pour toute personne atteinte d'un handicap lui interdisant toute activité professionnelle et exigeant l'aide d'une personne qualifiée pour son existence la possibilité d'être admise (...)

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Demande de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap

Si vous employez une personne lourdement handicapée et si, en aménageant son poste de travail, vous n'avez pas réussi à réduire suffisamment la charge que son handicap fait peser sur votre entreprise, vous pouvez, en vertu de la loi du 11 février 2005 (...)

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Demande de prestation de compensation d'un handicap

La prestation de compensation du handicap est une aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du manque d'autonomie d'un handicapé. Elle permet de couvrir l'assistance (...)

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Demande au juge aux affaires familiales de paiement d'une pension alimentaire par un enfant majeur

L'article 205 du Code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvaise et si vos enfants ont des ressources (...)

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Demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation sociale qui peut être versée à toute personne ayant au moins 60 ans et souffrant d’une baisse d’autonomie en raison de sa santé physique ou mentale, sous certaines conditions. Obtenir l'APA E (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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