/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Assurance dépendance

Recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale

L'article L544-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une indemnité journalière à tout parent qui exerce une activité professionnelle et qui doit l'interrompre pour s'occuper d'un enfant victime d'un handicap ou d'une maladie grave (o (...)

Télécharger en .doc
Contestation du refus de l’APA

Si vous avez au moins soixante ans, si vous demeurez à votre domicile et si vous avez besoin d'être aidé pour accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie prévue) par l'ar (...)

Télécharger en .doc
Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale

Comme le dispose l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale, tout parent d'un enfant ayant moins de 20 ans, victime d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident a droit à une allocation journalière de présence parentale dans la mesure où la path (...)

Télécharger en .doc
Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation

Vous avez été hospitalisé et vous avez besoin d'une aide humaine pour votre retour à domicile. Vous avez normalement le droit à cette aide, néanmoins votre caisse de retraite, ou à votre caisse d'assurance-maladie, a refusé de prendre en charge les s (...)

Télécharger en .doc
Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie

Vous êtes une personne âgée vivant dans son domicile et vous remplissez les conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie, pourtant celle-ci vous a été refusée par le conseil général de votre domicile. Vous pouvez alors vous tourner (...)

Télécharger en .doc
Demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposant de faibles revenus en vue de leur assur (...)

Télécharger en .doc
Demande de prestation de compensation d'un handicap

La prestation de compensation du handicap est une aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du manque d'autonomie d'un handicapé. Elle permet de couvrir l'assistance (...)

Télécharger en .doc
Demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation sociale qui peut être versée à toute personne ayant au moins 60 ans et souffrant d’une baisse d’autonomie en raison de sa santé physique ou mentale, sous certaines conditions. Obtenir l'APA E (...)

Télécharger en .doc
Demande d’aide ou de subvention pour l’aménagement du domicile d’une personne handicapée

Si vous êtes handicapé et s’il est nécessaire de faire effectuer des travaux d'aménagement à votre domicile pour faciliter votre existence, sachez que vous pourrez bénéficier d’une aide des pouvoirs publics. Les modalités de cette aide varient en fonc (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !