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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Assurance dépendance

Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie

Le conseil général de votre département a rejeté votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous remettez en cause ce refus. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessair (...)

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Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous a été accordée par le conseil général de votre département. Toutefois, vous n’êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous pouvez le contester. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir e (...)

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Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

La décision de réduction ou de suspension de votre allocation personnalisée d'autonomie (APA) rendue par le conseil général de votre département ne vous réjouit pas. Vous contestez la décision auprès des services du département. Vous devez d'abord engage (...)

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Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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