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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Assurance dépendance

Contestation du refus de l’APA

Si vous avez au moins soixante ans, si vous demeurez à votre domicile et si vous avez besoin d'être aidé pour accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie prévue) par l'ar (...)

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Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie

Le conseil général de votre département a rejeté votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous remettez en cause ce refus. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessair (...)

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Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous a été accordée par le conseil général de votre département. Toutefois, vous n’êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous pouvez le contester. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir e (...)

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Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

La décision de réduction ou de suspension de votre allocation personnalisée d'autonomie (APA) rendue par le conseil général de votre département ne vous réjouit pas. Vous contestez la décision auprès des services du département. Vous devez d'abord engage (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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