Modèle de lettre :Contestation d’une exclusion de garantie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le contrat d'assurance, l'exclusion de garantie est une clause permettant à l'assureur d'écarter certains dommages de la garantie, lorsque ces derniers sont provoqués par des circonstances précisées dans le contrat.

Afin d'être valables, ces clauses dites « exclusion de garantie » doivent être visibles, précises et formulées clairement. Le souscripteur doit être au mieux informé des risques exclus de la garantie.

Ainsi, aux termes de l'article L122-4 al 2 du Code des assurances : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

De plus, l'article L113-1 du même code dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

Notice : Contestation d’une exclusion de garantie

Il est préférable de transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Expliquez clairement et apportez la preuve que la clause d'exclusion de garantie ne satisfait pas les exigences légales.

Si votre contestation s'avère infructueuse, contactez le médiateur des assurances. La médiation est un mode de règlement amiable des litiges. Le médiateur joue un rôle d'intermédiaire entre vous et l'assureur et vous aide à trouver une solution au conflit.

Saisine du médiateur des assurances

Si la médiation échoue, assignez l'assureur en justice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation d'une exclusion de garantie

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], avoir souscrit une police d'assurance [habitation / autre] [numéro] auprès de votre compagnie.

Par un courrier en date du [date], je vous ai informé d'un sinistre dont j'ai été victime le [date]. Suite à l'envoi de ma lettre, vous m'avez notifié par courrier en date du [date] votre refus de prendre en charge ce sinistre au motif d'une exclusion de garantie à l'article [numéro] du contrat qui stipule que [texte de l'article].

Après relecture de mon contrat, la clause d'exclusion de garantie me semble douteuse. En effet, son interprétation est obscure. Or, la loi exige que ce type de stipulation soit rédigé en caractères apparents, d'être claire et formelle.

Aux termes de l'article L122-4 al 2 du Code des assurances « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

De plus, en cas de doute sur la clause, celle-ci s'interprète dans un sens favorable au consommateur. La jurisprudence est sur ce point, constante.

C'est pourquoi, je vous demande d'examiner mon dossier dans les plus brefs délais et de m'indemniser. En cas de refus, je serai dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur en mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une exclusion de garantie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une exclusion de garantie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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