Modèle de lettre :Recours amiable pour contestation du montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Recours amiable pour contestation du montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) vous a été accordée par le Conseil Général de votre département. Toutefois, vous n’êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous le contestez auprès de la commission de l'APA.

Le recours amiable permet une saisine directe de la commission de l'APA mentionnée à l'article L232-12 du Code de l'action sociale et des familles. Cette dernière a pour mission de réexaminer votre dossier.

La commission de l'APA a compétence pour les litiges portant sur :

La décision finale est prise par le président de la commission qui peut confirmer la décision contestée ou au contraire l'infirmer.

Notice : Recours amiable pour contestation du montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Dès lors que la décision contestée vous est notifiée, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de l'APA. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

En cas de confirmation de la décision contestée, agissez en formant un recours amiable auprès de la commission départementale d'aide sociale qui réexaminera votre affaire.

Vous avez la possibilité de vous présenter devant la commission avec une personne de votre choix.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Commission de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation du montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] conteste le montant de mon Allocation Personnalisée d'Autonomie allouée par le conseil général par une décision en date du [date]. Par cette décision, le conseil général m'octroie un montant de [montant en euros] €. Vous trouverez jointe à cette lettre la notification de la décision.

Le montant accordé me semble [peu élevé / mal calculé, etc.] par rapport à ma situation. En effet, [expliquer en quoi la décision est contestable]. C'est pourquoi je vous demande [Madame la Présidente / Monsieur le Président], d'examiner à nouveau mon dossier.

Je vous prie de croire, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], en l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Recours amiable pour contestation du montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en PDF

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