Modèle de lettre :Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous a été accordée par le conseil général de votre département. Toutefois, vous n'êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous pouvez le contester.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Pour former le recours amiable, vous devez saisir les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Dans un second temps, vous pouvez faire un recours contentieux, à déposer devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Notice : Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

Dès lors que la décision contestée vous est notifiée, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir les services du département. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

En cas de confirmation de la décision contestée, agissez en formant un recours contentieux auprès du tribunal administratif qui réexaminera votre affaire.

Vous avez la possibilité de vous présenter avec une personne de votre choix.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les commissions départementales d'action sociale (CDAS) et la commission centrale d'action sociale (CCAS) ont disparu au profit de tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés ou des juridictions administratives de droit commun (selon l'objet du litige).

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Services du département]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] conteste le montant de mon allocation personnalisée d'autonomie allouée par le conseil général par une décision en date du [date]. Par cette décision, le conseil général m'octroie un montant de [montant en euros] €. Vous trouverez jointe à cette lettre la notification de la décision.

Le montant accordé me semble [peu élevé / mal calculé, etc.] par rapport à ma situation. En effet, [expliquer en quoi la décision est contestable]. C'est pourquoi je vous demande [Madame la Présidente / Monsieur le Président], d'examiner à nouveau mon dossier.

Je vous prie de croire, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], en l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]



Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie en PDF

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