Modèle de lettre :Recours amiable pour refus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Recours amiable pour refus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Conseil Général de votre département a rejeté votre demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Vous remettez en cause ce refus auprès de la commission de l'APA.

Prévue à l'article L232-12 du Code de l'action sociale et des familles, la commission de l'APA est directement saisie pour un recours amiable. Votre dossier fera donc l'objet d'un nouvel examen.

La commission de l'APA se prononce sur les différends ayant pour objet :

C'est le président de la commission qui rend la décision finale infirmant ou confirmant la décision contestée.

Notice : Recours amiable pour refus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Lorsque vous recevez la notification de la décision contestée, procédez à la saisine de la commission de l'APA par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour effectuer la saisine.

En cas d'appui de la décision contestée, formez un recours amiable auprès de la commission départementale d'aide sociale. Votre dossier sera à nouveau étudié.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous présenter devant la commission avec une personne de votre choix.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Commission de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Recours amiable pour refus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] conteste la décision rendue par la sécurité sociale le [date]. Par cette décision, le Conseil Général me refuse l'octroi de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en raison de [expliquer les motifs]. Vous trouverez ci-joint la notification de cette décision.

La décision rendue me semble injuste. En effet, [expliquer en quoi la décision est contestable]. C'est pourquoi je vous demande [Madame la Présidente / Monsieur le Président], d'examiner à nouveau mon dossier.

Je vous prie de croire, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], en l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Recours amiable pour refus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en PDF

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