L'assurance PROTECTIS AUTONOMIE de la B.Postale est-elle soumise à la loi Chatel

Question détaillée

Question posée le 07/08/2015 par Jean-Paul INTEM

J'ai souscrit une assurance PROTECTIS AUTONOMIE le 18/06/2010.

Depuis cette date la cotisation a augmenté de 30% aussi ai-je décidé de la résilier. Je suis donc allé voir une "conseillère" de la banque postale le 01/06/2015. Pas de problème. On me dit que tout serait réglé sous 2 mois (2 cotisations mensuelles à régler Juillet et Aout).

La dessus je reçois un courrier du siège me disant que la résiliation aura lieu le 01/06/2016. Je me retourne auprès de la conseillère Banque postale. Elle ne comprend pas bien ce qui se passe me parlant à ce moment de la loi Chatel. Elle en réfère au siège qui lui aurait que ce contrat d'assurance n'était pas soumis à la loi Chatel. Circulez y-a-rien à voir.

D'où deux problèmes pour moi:

1) Le contrat PROTECTIS est-il soumis à la loi Chatel?

2) Si oui puis-je en bénéficier sachant que le bulletin de situation annuel ne fait aucune référence à une possibilité de résiliation et encore moins à une date à laquelle celle-ci pourrait avoir lieu?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/08/2015 par Nico37

La conseillère s'est trompé dans la date d'échéance qui apparait sur l'échéancier qui doit mentionner la loi Chatel. Maintenant si tu es radié au 01/06 avec confirmation écrite tant mieux !

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Réponse envoyée le 10/08/2015 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Effectivement, ce type de contrat "dépendance" est parfaitement éligible à l'application des dispositions de la loi Châtel.

Mais, pour ce faire, vous deviez impérativement en formuler la demande par LRAR, dans les 20 jours de la réception de votre échéancier (cachet de la poste faisant foi) ... A noter que cet échéancier devait vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement.

Cordialement
Yves Renaud

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