Assurance Protectys Autonomie de la Banque Postale et Loi Chatel.

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Question posée le 25/02/2016 par Jean-Paul INTEM

Je vous avais posé il y a quelques mois la question suivante: l'Assurance Protectys Autonomie de la banque Postale est-elle soumise à la loi Chatel? Et vous m'aviez clairement répondu OUI.

Or la Banque Postale Prévoyance me dit exactement le contraire. Je cite: "Je tiens à vous confirmer que les dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances ne sont pas applicables aux contrats de groupe tels que Protectys Autonomie, comme le précise l'article L113-15-1 in fine: Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L.141-1"

Merveilleux jargon juridique noyé certainement quelque part en tout petit dans le contrat. A tel point qu'il était inconnu du conseiller de la Banque Postale qui m'avait dit que la résiliation de mon contrat serait immédiate (Loi Chatel) et même de vos experts qui m'avaient dit le contraire.

Je vous pose donc la question suivante: Dois-je encore faire appel au Médiateur de l'Assurance ou laisser tomber?

PS. Le contrat Protectys Autonomie n'est plus commercialisé depuis janvier 2015. J'espère que la nouvelle Assurance Autonomie de la Banque Postale sera soumise au Code des assurances et à la loi Chatel.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Effectivement, les contrats de groupe n'entrent pas dans le cadre fixé par la loi Chatel (un peu l'image des Mutuelles pour lesquelles il faut payer un droit d'adhésion à une association à la souscription...),

Il me semble préférable de résilier avant date d'échéance principale, comme indiqué dans les conditions générales (2 mois avant la date anniversaire du contrat dans votre cas je crois)

Cordialement,

Emilien

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